CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Raison sociale
SRL OYAS BELGIQUE
Adresse : Rue des Merisiers 55A, 1170 Bruxelles, Belgique
Téléphone : +32472261083
Email : oyasbelgique@outlook.com
Numéro d'entreprise : BE1001455318
Directrice de la publication : Marie FOSSET
Autres informations
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Conditions Générales de vente
Article 1 - Champ d’application
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les ventes de produits conclues entre la SRL OYAS BELGIQUE et des Acheteurs consommateurs, au sens du Code de droit économique.
La commande d’un Produit par un Acheteur suppose la prise de connaissance et l’acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales.
OYAS® BELGIQUE se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes préalablement acceptées par OYAS® BELGIQUE. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de vente en vigueur au jour de la commande.
Article 2 - Formation du contrat
Toute vente sera considérée comme valablement conclue et le contrat réputé parfait entre l’Acheteur et la SRL OYAS BELGIQUE, dès réception de la confirmation de la commande.
Article 3 - Modalités de commande
Afin de pouvoir passer une commande, l’Acheteur devra renseigner les informations obligatoires (nom, prénom, adresse, email), nécessaires au traitement de sa commande.
L’Acheteur s’engage à ne communiquer que des informations exactes et exhaustives. En cas d’informations erronées ou incomplètes, OYAS® BELGIQUE se réserve le droit d’annuler la commande.
Article 4 - Prix, paiement et conditions de paiement
Les prix de nos produits sont indiqués en euros, TVA comprise.
Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.
Pour les Acheteurs consommateurs, le paiement est exigible intégralement au moment de la commande.
Article 5 - Livraison
Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande, dans un délai moyen de 15 jours, donné à titre indicatif.
Par dérogation à ce qui précède, lorsque l’Acheteur est un consommateur, le transfert des risques s’opère au moment où le consommateur ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession des Produits.
Article 6 – Droit de rétractation, retours et réclamations
Le présent article s’applique exclusivement aux Acheteurs consommateurs.
L'Acheteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours calendrier à compter du jour de la réception des Produits, sans avoir à motiver sa décision.
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit notifier sa décision par écrit (email ou courrier recommandé) avant l’expiration du délai de rétractation.
OYAS® BELGIQUE ne donnera suite à la rétractation que si l'emballage d'origine du produit est resté intact et si le produit n’a été ni utilisé ni endommagé.
Les frais de retour sont à charge de l’Acheteur.
Toute réclamation doit être adressée dans un délai maximum de 15 jours après la constatation du défaut.
OYAS® BELGIQUE rembourse le consommateur dans un délai de 14 jours calendrier à compter de la notification de la rétractation.
Les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité de deux ans prévue par le Code de droit économique.
Article 7 - Responsabilité
OYAS® BELGIQUE est tenue à une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
Article 8 - Preuve électronique
Les communications électroniques, confirmations de commande, paiements en ligne et factures électroniques constituent des preuves valables et opposables.
Article 9 - Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit belge.
En cas de litige, le consommateur peut recourir à une médiation ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR).
Article 10 - Dispositions finales
La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres.
La version française fait foi.
Les présentes conditions générales sont applicables à compter du 01/11/2023.
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la politique de confidentialité accessible sur le site.